Sud-Kivu : Arrestation de Me Heri Kalemaza, la demande de pardon qu'exige le gouverneur n'a aucun fondement légal et heurte les principes d'un État de droit ( Prof. Arnold Nyaluma)


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Politique Publié le : 18/04/20 à 14:17:59
Par : Aboubakar Kigabi




Détenu depuis le 04 Avril 2020 à la prison centrale de Bukavu, Me Heri Kalemaza, porte-parole provincial du Parti Congolais Pour le Progrès "PCP"  n'a été auditionné qu'une seule fois en date du 11 Avril 2020 et sa demande d'une mise en liberté provisoire formalisée à travers la lettre n°724/N.M/CMUL/2020 du 13 Avril 2020, reste sans réponse, mais  aussi aucun acte  d'instruction n'est posé.

L'avocat au barreau du Sud-Kivu, conseil à la Cr. ADHP et conseil assistant à la Cour Pénale Internationale "CPI" Me Arnold Nyaluma a dans une correspondance portant garanties procédurales de la détention de Me Heri Kalemaza, adressée au Procureur près la Cour d'Appel du Sud-Kivu, soulevé le non-respect de ces garanties conformément à la constitution de la République Démocratique du Congo en son article 17, alinéa 2, les articles 27 et 28 du code de procédure pénale, l'article 6 de la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples et l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il aussi révélé que l'accusation ne repose sur aucun indice et les messages tirés sur internet que l'accusé nie en bloc, ne  peuvent, à la lumière de l'arrêt CSJ, R.P.2174, rendu par la Cour Suprême de Justice en date du 03 Janvier 2001, constituer une preuve et donc pas d'indice de culpabilité. 

Il fustige par ailleurs de constater la demande de confrontation demeure sans réponse, par contre, les sollicitations se multiplient pour écrire une déclaration de demande de pardon au gouverneur de province et la publier dans les réseaux sociaux. 

"Cette exigence n'a aucun fondement légal et heurte les principes élémentaires d'un État de droit. A la limite, elle remet à la surface le harcèlement politique éradiqué par le chef de l'État Félix Tshisekedi. Le maintien d'un responsable politique de la coalition au pouvoir pour ses opinions ne contribue pas à l'effectivité des mesures prises par le chef de l'État contre la pandémie de Covid-19", prévient Me Arnold Nyaluma. 

En vertu de l'article 60 de la constitution de la République Démocratique du Congo, l'article 2 du PIDCP et d'autres dispositions pertinentes applicables en République Démocratique du Congo, Me Arnold Nyaluma demande au procureur près la Cour d'Appel du Sud-Kivu de faire cesser cette situation et que son client est fondé d'engager la responsabilité de l'État Congolais devant les instances nationales et internationales d'autant plus que son arrestation résulte d'une initiative d'une instance exécutive provinciale.

 


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