Sud-Kivu : Le cumul des fonctions du gouvernorat risque d'entraîner la corruption et la fraude dans la passation des marchés et contrats publics (Me Heri Kalemaza ).


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Politique Publié le : 20/05/20 à 13:50:15
Par : Aboubakar Kigabi




Depuis sa cellule à la prison centrale de Bukavu, le porte-parole provincial du Parti Congolais pour le Progrès "PCP" au Sud-Kivu, Me Heri Kalemaza suit de près la gestion du gouverneur de province Théo Ngwabidje.

Pour lui, l'appel d'offre N°01/002/Gouv pro/sk du 06 mai 2020, dans lequel il est dit que les soumissionnaires devraient déposer leurs candidatures pour traitement au bureau du conseiller économique et financier du gouverneur viole la loi de 2010 sur la passation des marchés publics et la loi de 2018 sur le partenariat public-privé.
C'est ainsi qu'il invite l'Assemblée Provinciale ( par le biais des articles 1 de la loi sur la passation des marchés publics et 23 alinéa 5 de la loi sur le partenariat public-privé) à réfléchir sur un édit provincial qui met en place des organismes et structures qui doivent intervenir dans la gestion des marchés publics et partenariat public-privé pour bannir le risque de fraude, de corruption qui pourraient provenir du cumul des toutes ces tâches par le gouvernorat de province.


Me Heri Kalemaza fait savoir que les structures qui doivent exercer les fonctions de préparation des projets, de passation des marchés publics, leur exécution, suivi et contrôle doivent être des structures différentes et qui ne doivent pas cumuler ces fonctions, mais au Sud-Kivu, le gouvernorat semble cumuler toutes ces fonctions en violation de l'article 16 de la loi sur les marchés publics et de l'article 23 de la loi sur le partenariat public-privé.
"Si le gouvernorat de province se veut être l'institution de préparation des projets d'appel d'offres, il ne devrait pas être l'institution de sélection ni de passation des marchés publics en province conformément aux articles ci-haut cités", martèle Heri Kalemaza.

Par ailleurs, le fait pour le gouverneur de faire de son conseiller financier et économique l'interlocuteur des soumissionnaires est une violation des exigences de transparence retenues par l'OCDE, organisation pour la coopération et le développement économique. Il est donc à signaler que conformément à l'exposé des motifs, les marchés et contrats publics doivent être gérés par des organismes publics provinciaux ou institutions créées à cet effet pour répondre à l'exigence de transparence, de rationalité et d'efficacité.

Le porte parole provincial du PCP regrette aussi qu'au 21ième siècle(heure du net) cet appel d'offre ne donne aucune possibilité de soumissionner par voie électronique, une preuve que la province n'aurait pas de site internet et estime aussi que c'est le premier appel d'offre rendu public du règne en place au Sud-Kivu depuis une année, le reste ayant été passé de gré à gré en violation des lois.


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