RDC : Prestation des serments des juges constitutionnels, voici ce que le FCC reproche au chef de l'État.

La prestation des serments des juges constitutionnels nommés récemment par  le président de la République Démocratique du Congo Félix Tshisekedi pose un énorme problème politique entre alliés.

Le Front Commun pour le Congo "FCC", parle d'une violation intentionnelle de la constitution et dit ne pas être concerné par la cérémonie qui interviendra ce Mercredi 21 Octobre 2020 au palais du peuple à Kinshasa. 

Pourquoi la plateforme politique chère à Joseph Kabila ne veux pas de ces juges? Voici ses raisons dans son communiqué rendu public ce mardi 20 Octobre 2020 : 

Dans le compte rendu du Conseil des Ministres du 17 Octobre 2020, il a été fait état d’une communication du Président de la République indiquant la prestation de serment des juges constitutionnels nommés par l’ordonnance n°20/108 du 17 juillet  2020 en remplacement des Juges Jean Ubulu et Noël Kilomba.

L’opinion publique nationale et internationale se souviendra qu’en date du 21 juillet 2020, le Front Commun pour le Congo avait fermement dénoncé l’inconstitutionnalité  des deux ordonnances présidentielles du 17 juillet 2020 en des termes non  équivoques en se fondant, d’une part, sur l’absence de contreseing du Premier  Ministre en violation de l’article 79 de la Constitution et d’autre part sur le principe intangible de l’inamovibilité des juges constitutionnels dont le mandat, aux termes de  l’article 158, alinéa 3, de la constitution est de neuf ans non renouvelable. 

Aussi, l’article 7 de la loi organique n°13 /026 du 15 octobre 2013 portant  organisation et fonctionnement de la Cour dispose -t-il « Il est pourvu au remplacement de tous les membres de la Cour, un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat » Le FCC rappelle que les nominations et remplacements des juges concernés, étant intervenues en dehors des cas de figures prescrites ci-dessus, sont nuls et de nul effet car violant les dispositions impératives de la Constitution et l’article 6 de l’ordonnance n°16/07 du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour Constitutionnelle qui prescrit : « Durant leur  mandat, ils ne peuvent être nommés aux fonctions incompatibles (…) ». 

Le FCC rappelle tout autant que le législateur définit le cadre formel et solennel de prestation de serment.

En effet, l’article 16 de la loi organique précitée dispose que le dit serment intervient « dans les conditions déterminées à l’article 10 de la loi organique » Et ce dernier prescrit : « Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la nation, devant le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Supérieur de la magistrature représenté par son Bureau ».

Que la pratique en la matière indique aussi bien le lieu que les parties prenantes tant  à l’organisation qu’à la participation de cette cérémonie solennelle.