Affaire Lubanga : la Chambre fixe une nouvelle dernière date limite au 1er octobre 2021 pour les demandes de réparation des victimes

Le 26 mars 2021, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé de prolonger jusqu'au 1er octobre 2021, le délai pour que les personnes souhaitant demander réparation se manifestent au titre des réparations ordonnées par la Chambre pour les victimes des crimes pour lesquels M. Thomas Lubanga Dyilo a été condamné. 

Compte tenu des différents intérêts en jeu, la Chambre a estimé raisonnable de prolonger la date limite du Fonds au profit des victimes, avec l’aide des Représentants légaux des victimes et du Bureau du conseil public pour les victimes, pour finaliser et collecter les dossiers des victimes directes et indirectes potentiellement éligibles, résidant à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de Bunia, et pour les soumettre à la Section de la participation des victimes et des réparations, pour une période supplémentaire et finale de six mois se terminant le 1er octobre 2021. 

Les conditions d'éligibilité en tant que victimes directes et indirectes sont détaillées dans la décision rendue le 15 décembre 2017, dans laquelle la Chambre note que des centaines, voire des milliers d'autres victimes ont été affectées par les crimes pour lesquels M. Lubanga a été condamné.  La CPI encourage les victimes à se manifester avant la date limite finale. 

Pour rappel, Thomas Lubanga Dyilo est un des fondateurs de l'Union des patriotes congolais (UPC), dont il a été Président, et des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), dont il a été commandant en chef.

Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale l'a déclaré coupable, en tant que coauteur, des crimes de guerre de conscription et d'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et du fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement.

Le 1er décembre 2014, la Chambre d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la décision relative à la peine de 14 ans d'emprisonnement. 

Le 19 décembre 2015, M. Lubanga a été transféré à la prison de Makala en RDC pour y purger sa peine. Le 15 mars 2020, M. Lubanga a été libéré après avoir servi 14 ans de prison. 

Le 18 juillet 2019, la Chambre d'appel de la CPI a confirmé en grande partie la décision de la Chambre de première instance II, du 15 décembre 2017, fixant le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu.

La Chambre de première instance avait également, le 21 octobre 2016, approuvé et ordonné de commencer la mise en œuvre d'un plan présenté par le Fonds au profit des victimes de réparations collectives symboliques, et, le 6 avril 2017, un programme cadre portant sur les réparations collectives prenant la forme de prestations de services en faveur des victimes en relation avec l'affaire à l'encontre de M. Lubanga.

Le 4 mars 2021, la Chambre de première instance II a rendu publique une version expurgée de sa décision datée du 14 décembre 2020 dans l'affaire à l'encontre de M. Lubanga par laquelle elle a approuvé la mise en œuvre de réparations collectives aux victimes prenant la forme de prestations de services.