Sud-Kivu : partenariats publics-privés, Amka Congo saisi le chef de l'Etat sur la charcuterie foncière à Bukavu

Le collectif des mouvements citoyens "Amka Congo", a dans un mémorandum adressé au chef de l'État, Félix Tshisekedi, peint un tableau sombre du patrimoine immobilier de la République. Presque tout a été spolié au nom des partenariats public-privés. 

Voici le mémorandum :   

MÉMORANDUM DU COLLECTIF AMKA CONGO AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIATPUBLIC-PRIVE A BUKAVU AU SUD-KIVU 

Excellence Monsieur le Président de la République, le collectif des mouvements citoyens Amka Congo vous adresse ce présent mémorandum pour solliciter votre urgente implication en guise de mettre fin à la mafia orchestrée par votre ministre de l'urbanisme et habitat en la personne de Pius Mwabilu.  

Monsieur le Président, c'est depuis 2019 que ce ministre signe des contrats léonais dépouillant l'Etat congolais de son patrimoine immobilier sous prétexte qu'il protège les maisons et terrains de l'État.

Des contrats signés sans aucun soubassement légal lui autorisant de faire cequ'il se donne le kilo de faire actuellement en considérant les biens de l'État comme son patrimoine privé pourtant le secteur des contrats de partenariat public-privé est régi par la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé.   Cette loi détermine son champ d’application et détermine les objets ainsi que les missions des contrats de partenariat public-privé.

(Article 2 à 5)Relativement à l’objet, il s’agit d’une mission globale de financement d’une infrastructure, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien à charge du partenaire privé.  

Quant à la mission, il y a le financement et la conception d’ouvrage ou l’acquisition d’équipement. 

Le collectif des mouvements citoyens Amka Congo constate qu'il y a une violation flagrante des dispositions pertinentes de cette loi dans le mode de conclusion des contrats de partenariat public-privé par Monsieur Pius Mwabilu en ce qui concerne l’appel et la constitution du dossier d’offre, la transparence dans la procédure d’octroi de ces contrats, la concurrence, le contrôle à priori et à posteriori, ainsi que le cumul par une même institution ou organisme des fonctions de gestion, de régulation et d’approbation.              

(Articles 7, 8, 9,15,16,17,18,20,21,22,23,24,25,26,34,40 et 45).  Les articles 18 et 22 de cette loi veulent que le Ministre ayant le Plan dans ses attributions coordonne le secteur de partenariat public-privé et qu’un Décret du Premier Ministre, délibéré en conseil des ministres, détermine les modalités d’approbation et les différentes catégories d’autorités approbatrices, chose que le ministre Pius Mwabilu n'a jamais respectée dans ses contrats. 

Dans le cas connu des contrats de partenariat public-privé signés pour les immeubles de l’Etat de la ville de Bukavu, le Collectif des mouvements citoyens Amka Congo a constaté avec amertume que tout ce travail a été fait par le seul Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, tout en évitant à tout prix de mettre en ampliation d'autres ministères qui interviendraient dans l'authentification de ces contrats voire même sa sa hiérarchie (la présidence, la primature, et les instances judiciaires),  on ne sait pas avec quelle intention.  

Amka Congo constate qu’aucun Décret du premier ministre n’a été pris conformément à cette loi en vue de la détermination des modalités et catégories d’autorités pouvant intervenir dans ces dossiers.  

L’article 112 de ladite loi veut que les faits infractionnels commis dans le cadre du contrat de partenariat public-privé soient poursuivis et punis conformément à la loi. Vous avez dit Excellence Monsieur le Président de la République que vous voulez instaurer l'Etat de droit dans notre pays!  

C’est ainsi qu'un dossier serait ouvert au Parquet de Grande Instance de Bukavu sous RI 0137/PR. 074/1/RTM qui a examiné différents contrats de partenariat public-privé conclus sur la plupart des maisons de l’Etat à Bukavu en violation flagrante de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé. Ce dossier aurait été classé pour donner lieu à l’ouverture d’un dossier RMP 4260/PR.074/1/RMP à charges de 9 personnes bénéficiaires des dits contrats et les agents des services techniques ayant facilité cette escroquerie administrative à ciel oivert dont: (PAPI SANVURA, RINGO KANGWENYE, MUBALAMA CIZUNGU, BAGALWA BUGANDWA, KAYEMBE KIPULI, KASHAMUKA Jean-Marie, NYAMULEGWA WETCHI, RUBESHUZA LUHANDJUKA et BAHATI SHAMANGA  MULUMEODERHWA)  pour corruption, concussion, faux en écriture, usage des faux et association des malfaiteurs respectivement prévues et punies par les articles 147, 149, 124, 126, 156-158 CPL II et d’un dossier RI 0138/PR.074/1/RTM contre le Ministre national de l’Urbanisme et Habitat transmis au Parquet Général du Sud-Kivu en vue d’être enfin transmis au parquet Général près la cour de cassation pour disposition et compétence.

Excellence Monsieur le Président de la république, étant garant du bon fonctionnement des institutions du pays, le collectif Amka Congo vous adresse ce mémorandum pour vous permettre d'être plus au parfait de l'escroquerie dans ce secteur actuellement au Sud-kivu et prendre des décisions qui s'imposent pour mettre à la disposition de la justice votre ministre de l'Urbanisme et Habitant Pius Mwabilu et son secrétaire général qui sont les signataires de ces contrats léonais qui dépouillent l'Etat congolais de son patrimoine immobilier sous le regard impuissant de toutes les autorités.  

Le collectif Amka Congo ayant fait l'examen de certains contrats de partenariat public-privé d'ici à Bukavu, il s'est révélé que les bénéficiaires desdits contrats ont tantôt déclarés avoir prétendument signés ces contrats à Kinshasa alors qu’ils étaient à Bukavu à la date de la signature et morcelés par la vente les parcelles obtenues en contrepartie desdits contrats au lieu d’y construire un immeuble pour eux mais qui, normalement devront revenir à l’Etat congolais après un délai contractuel à convenir, tantôt brillés par la corruption en faisant intervenir des tiers (RUBESHUZA LUHANDJUKA) et d’autres services (division provinciale de l’Habitat du Sud-Kivu) en vue d’obtenir la signature de ces contrats de partenariat. Excellence Monsieur le Président de la République, le collectif des mouvements citoyens Amka Congo est disposé à mettre à votre disposition toutes les preuves de ce qu'il avance dans ce mémo.

Il est plus qu'urgent de mettre fin à cette boucherie foncière au Sud-kivu et que les coupables soient fédérés devant les instances judiciaires ! Ainsi vous aurez rendu justice.

Surtout qu'actuellement les agents de l'État non originaires de la ville manquent déjà où vivre et certains passent la nuit dans leurs petits bureaux de travail car presque  toutes les maisons sont déjà vendues et d'autres services de l'État sont sans bureaux. 

Espérant avoir une suite favorable à notre mémorandum, nous vous remercions pour l'intérêt que vous apporterez à ce dossier combien salutaire pour la province et pour l'Est du pays en général.  

Fait à Bukavu le 05/07/2021

Pour le collectif Amka Congo : 

Paulin Mulume 

Amos Bisimwa et  

Rémy KASINDI, tous militants signent.