Sud-Kivu : Le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait sévir contre la forfaiture de la cour d'appel ( Prof. Adolphe Kilomba) 

La cour d'appel du Sud-Kivu n'a aucune compétence matérielle pour suspendre un acte parlementaire qui échappe à tout contrôle juridictionnel.

C'est en ces termes que le professeur Adolphe Kilomba a réagi à la décision de la Cour d'Appel du Sud-Kivu, faisant Office de la Cour Administrative d'Appel, statuant en matière de référé-suspension qui par une ordonnance sous RA 387 a suspendu l'acte contenant la décision  par laquelle l'Assemblée Provinciale du Sud-Kivu a adopté la motion de censure contre le Gouvernement Provincial.  

"La procédure de référé est exclusivement réservée aux droits et libertés publiques, qu'on se le dise (Exposé des motifs, alinéa 4, litera 10 de la loi sur les juridictions administratives du 15 octobre 2016).Dans sa décision, la Cour d'appel du Sud-Kivu estime suspendre les effets de la notification de la motion sans remettre en question ladite motion. Quelle cécité!", regrette-t-il.  

Cet avocat note que la démarche de la cour d'appel du Sud-Kivu est tout simplement illégale et donc sans avenir.  

"C'est scandaleux et le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait sévir contre pareille forfaiture. La compétence est d'attribution et rien de plus. A titre de rappel, la compétence d'une juridiction pour décider en référé est déterminée par la compétence de l'action principale dit l'article 280 de la loi sur les juridictions de l'ordre administratif. La compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure en référé", soutient-il.   

Dans le cas d'espèce affirme le professeur Adolphe Kilomba, la Cour d'Appel n'a aucune compétence pour examiner un acte parlementaire et moins encore la notification de celui-ci, car l'accessoire suit le principal.  

"Cet arrêt, basé sur une illégalité manifeste, n'a donc pas d'avenir, car nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal! Le Gouverneur reste déchu et son vice continuera d'expédier bel et bien les affaires courantes", renchérit-il.