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Sud-Kivu : Spoliation de la concession Burume-Elakat, des manifestations contre le gouvernement Ngwabidje annoncées

Le gouverneur Théo Ngwabidje est finalement passé à l'action. Il a signé en date du 27 mars 2022, l'arrêté N°22/028/CAB-GOUV/SK du 27/03/2022 portant annulation de la concession perpétuelle Burume Bakubagana Paul à Ruzizi II.

Selon l'autorité provinciale, il était impérieux de mettre fin aux actuels sur la concession du sit dit Elakat créés par des agents agissant au nom de la République Démocratique du Congo en violation flagrante des dispositions impératives de la loi foncière.


La succession Burume Bakubagana Paul dénonce quant elle, la spoliation de sa concession située sur le site d'Elakat en commune d'Ibanda, SU 11.223 volume folio 64 du plan cadastral de la ville de Bukavu par le gouverneur de province, Théo Ngwabidje Kasi, dont elle est acquéreuse depuis le 18 Mai 2006, de la concession d'Elakat conformément à l'acte de vente conclu et signé en bonne et due forme entre Litho et son feu Papa Burume Bakubagana Paul, mais également dispose de tous les titres nécessaires (contrat de location, certificat d'enregistrement, PV de bornage) délivrés par les services habilités. La Succession Burume dit avoir comme principal locataire, la province du sud-kivu et ce, suivant le contrat de bail entre celle-ci représentée par le ministre provincial des finances du gouvernement Cishambo et feu Burume Bakubagana, dont la dette avoisine deux millions de dollars américains.

Ngwabidge accusé pour violation de la loi

L'arrêté du gouverneur Théo Ngwabije parle d'annulation d'une concession perpétuelle au lieu d'une annulation d'un certificat d'enregistrement portant sur une concession perpétuelle n°73814. Ceci met en cause la compétence de l'autorité provinciale d'annuler un certificat d'enregistrement par voie d'un arrêté provincial, mais également l'annulation administrative d'un certificat n'intervient qu'en cas de mutation de propriété d'une concession (propriété parcellaire).

Par ailleurs, plusieurs observateurs estiment que cet arrêté n'est pas motivé et fait référence aux articles "erronés" de la loi foncière.

"Cet arrêté de Théo Ngwabije instruit au conservateur de délivrer un certificat au nom de l'État sur la parcelle d'un privé, ignorant qu'une parcelle de l'État n'a pas besoin d'un certificat d'enregistrement car le sol et le sous sol appartiennent à l'État et il n'y a que les particuliers dont les parcelles doivent être couvertes par des certificats d'enregistrement; l'esprit de l'arrêté de Théo Ngwabije étant de dépossèder la famille BURUME BAKUBAGANA de sa parcelle concession perpétuelle de 10 hectares Elakat Ruzizi II", dénonce Me Heri Kalemaza.

Et d'ajouter :

"Cet arrêté de Théo Ngwabidje prétexte les erreurs des agents de l'État, ignorant qu'en matière foncière l'état est responsable des erreurs des conservateurs et autres agents du domaine conformément à l'article 223 de la loi foncière".

Pour lui, la parcelle en question est une priorité privée, 10 hectares concession perpétuelle couverte par un certificat d'enregistrement Volume FB 125 Folio 64 du plan cadastral de la commune d'Ibanda (Ruzizi II Elakat) appartement à la famille BURUME BAKUBAGANA et précise que ce certificat qui a plus de 15 ans est inattaquable.

"La propriété privée est sacrée (article 34 de la constitution); et l'État a l'obligation de la respecter et la protéger car acquise conformément à la loi. Théo Ngwabije a ravi à cette famille des orphelins BURUME leur parcelle en violation de l'article 101 de la loi foncière qui prévoit les différents modes par lesquels la concession perpétuelle peut prendre fin et revenir à l'État. Cet arrêté illégal et anticonstitutionnel dans le souci de se voir "attribuer la gestion des millions des dollars du projet de rénovation du guichet unique Ruzizi II car les partenaires étaient déjà en pourparlers avec la famille pour le rachat de cette parcelle par l'État", révèle-t-il.

Par ailleurs, des jeunes dits pétitionnaires annoncent des actions de grande envergure afin de dénoncer le comportement des dirigeants abusant de pouvoir dont ils sont investis pour porter atteinte à la propriété privée des populations.

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