RDC: la cour de cassation annule la procédure de flagrance de la cour d'appel contre certains élus du Sud-Kivu.
Le procureur général près la Cour de Cassation a adjoint au procureur général de la cour d'appel du Sud-Kivu de retirer les mandats d'amener lancés à charge des députés provinciaux.
Dans une correspondance du 11 novembre 2022, le procureur général près la Cour de cassation a motivé sa décision pour vice de procédure en matière de flagrance entamée contre les députés provinciaux par la cour d'appel du Sud-Kivu.
Néanmoins, il souligne que le parquet Général du Sud-Kivu n'est nullement acquis à la cause du Gouverneur de province et ne saurait être déchargé de l'instruction d'une cause, quelle qu'elle soit. Il a , par courrier séparé, instruit le Procureur Général de poursuivre selon les normes légales ordinaires.
Pour rappel, l'assemblée provinciale du Sud-Kivu avait, dans une déclaration du 9 novembre, manifesté sa désapprobation vis-à-vis des poursuites judiciaires ouvertes contre les députés provinciaux Amani Ngubiri Lucien et Cubana Banywesize Karhatwe, s'appuyant sur les articles 107 et 197 de la Constitution; article 9 de la loi sur la libre administration des provinces et 88 du Règlement intérieur de 'Assemblée Provinciale du Sud-Kivu qui disposent entre autres: « Aucun député provincial ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
L'organe délibérant avait exigé la cessation immédiate des actes et menaces d'arrestation, matérialisés notamment par des mandats d'amener dirigés contre les députés, leur protection et le respect du principe fondamental de la présomption d'innocence.
