Affaire Bukanga Lonzo: le procureur général a formellement demandé à la Cour de cassation de déclarer son incompétence à présider le procès d'Augustin Matata
Le 24 avril, le procureur général près la Cour de cassation a publié une déclaration demandant à la cour de se déclarer incompétente dans l'affaire de l'ancien Premier ministre Augustin Matata.
Depuis 2021, l'homme politique fait face à des poursuites judiciaires pour avoir prétendument mal géré des millions de fonds lors de la controverse sur le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
La Cour constitutionnelle s'est d'abord récusée mais a ensuite fait marche arrière à la demande de la Cour de cassation. Ce dernier avait ordonné la suspension des poursuites jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle puisse se prononcer sur l'affaire.
Le tribunal est actuellement en délibéré et rendra prochainement son verdict. Bien que la Cour de cassation ait pris des mesures pour blanchir cette affaire, celle-ci n'est pas encore résolue.
Reste la possibilité pour la Cour constitutionnelle de présider le procès d'Augustin Matata, voire de se prononcer définitivement à l'issue de la procédure. Le respect de la Constitution par l'ancien Premier ministre a fait l'objet d'un contrôle constitutionnel le 18 novembre 2022, le juge constitutionnel rendant le verdict dans l'affaire RConst 1816.
L'arrêt comprenait une évaluation de l'interprétation, ainsi qu'un contrôle constitutionnel. A la suite d'une requête de la Cour de cassation relative à l'article 164 de la Constitution, la commission a affirmé sa capacité d'examen des questions de constitutionnalité et d'exception d'inconstitutionnalité.
Dieudonné Kamuleta, le Président de la Cour Constitutionnelle, a fait une grave déclaration, affirmant que seule sa juridiction est habilitée à connaître des affaires portant sur les infractions commises par le Président de la République et le Premier Ministre dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Même après leur mandat, la Cour constitutionnelle maintient son rôle de juge pénal des anciens présidents et premiers ministres, conformément à l'esprit du constituant.
