Sud-Kivu : Suspension du chef de division des mines, ‘‘ le ministre est incompétent pour exercer une action disciplinaire’’ (Méthode Nyamwaba)

Le directeur de l'inspection principale pool III, monsieur Méthode Nyamwaba Mirindi pense que le ministre provincial des mines est complètement incompétent pour exercer une action disciplinaire à l'égard des agents et cadres des services déconcentrés.

En date du 18 septembre 2019, le gouverneur de province a signé un arrêté portant suspension du chef de division des mines et le ministre provincial des mines a à son tour signé le procès-verbal d'ouverture d'action disciplinaire du chef de division des mines.

Dans sa note technique n° 007/IGTER/IP-SK/2019 du 25 septembre 2019 adressée au gouverneur de province, il renseigne que le ministre provincial des mines M. Venant Mirindi a semblé oublié qu'il est complètement incompétent pour exercer un quelconque pouvoir discrétionnaire à l'égard des agents et cadres des services déconcentrés.

 "Seul le gouverneur au regard des articles 64 et 65 de la loi n°08/012 du 31 Juillet 2018 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, représente le gouvernement central en province, coordonne et supervise les services qui relèvent de l'autorité centrale. Seul, il a la tâche de disposer des services déconcentrés et exercer les pouvoirs hiérarchique et disciplinaire sur le personnel", avait fait mention Méthode Nyamwaba Mirindi dans sa correspondance

 ‘‘ L'ordonnance loi n°82-031 du 19 Mars 1982 portant règlement d'administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l'État qui ne mentionne nulle part le ministre provincial parmi les autorités habilitées à intervenir dans la procédure disciplinaire,’’ poursuit-il.

 Il souligne en outre que le procès-verbal constituant la première annexe dans l'exécution de la procédure ne pouvait en aucun cas être signé par le ministre provincial des mines Venant Burume et ne peut pas porter la mention " est suspendu", la suspension devrait faire objet d'un acte à part.

Le directeur de l'inspection principale pool III, suggère ainsi au gouverneur de province de demander au ministre de rapporter ou annuler le procès-verbal qu'il a initié car nul et de nul effet, mais aussi d'instruire les ministres provinciaux quant à ce qui concerne la gestion des services déconcentrés en province du Sud-Kivu.

Le chef de division suspendu, monsieur Juvénal Tembezi avait au cours d'un entretien accordé à www.libregrandlac.com a jugé d'illégal cet arrêté et il a ajouté en disant qu’il viole certaines dispositions de la loi portant statut les agents de carrière des services publics en République Démocratique du Congo à sa section 4, article 41, mais aussi l'article 28 de la loi de 2008 sur la libre administration des provinces.

"Le délai dépassé, un arrêté sans procès d'ouverture d'action disciplinaire signé par le gouverneur, j'ai demandé au gouverneur de refaire un autre arrêté car celui signé le 18 septembre 2019 est irrégulier, mais les services du ministère provincial des mines sont passés au forcing. Je n'ai pas accusé réception et je compte saisir les instances judiciaires", a déclaré le chef de division Juvénal Tembezi.