RDC : Affaire Matata Ponyo, des Sénateurs saisissent la cour constitutionnelle en interprétation de l'article 168 de la Constitution.

Des sénateurs congolais ont saisi le président de la Cour Constitutionnelle dans l'affaire de l'ancien premier ministre, le sénateur Matata PONYO, conformément à l'article 161, alinéa 1 de la Constitution, aux fins d'interprétation des dispositions de l'article 168 de la Constitution.

Ils rappellent que , par l'arrêt rendu sous le RP0001 en date du 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s'était déclarée incompétente de juger un ancien premier ministre. En substance, cet arrêt a décidé que « la Cour Constitutionnelle relève que la compétence juridictionnelle étant d'attribution, le prévenu MATATA PONYO MAPON Augustin, qui a cessé d'être Premier Ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et ce en violation de l'article 19 alinéa 1 de la Constitution. De ce fait, le prévenu MATATA PONYO MAPON Augustin ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l'article 163 de la Constitution » .

Pour eux, cet arrêt qui était d'exécution immédiate, n'était susceptible d'aucun recours, et demeurait obligatoire, s'imposant aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers.

Par contre dénoncent-ils, le Parquet Général près la Cour de cassation avait, sur base du même dossier, saisi la Cour de cassation qui dans son arrêt avant-dire droit, a à son tour saisi la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et d'interprétation de la Constitution. De cette procédure, un arrêt a été rendu le 18 novembre 2022 sous le R.Const 1816 par lequel la Cour Constitutionnelle s'est déclarée compétente pour connaître les infractions commises par le Premier Ministre honoraire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

"Devant la contradiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l'espace d'une année, Nous soussignés demandons l'interprétation de l'article 168 ainsi libellé : « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers », lit-on dans ce recours.

Ils s'interrogent également sur le fondement constitutionnel du pouvoir régulateur qui a permis à la Cour Constitutionnelle de se déclarer être le juge pénal d'un Premier Ministre qui n'est plus en fonction au moment des poursuites, et ce, en totale contradiction avec l'arrêt rendu sous RP 0001 du 15 novembre 2021, devenu exécutoire depuis son prononcé.

Dans ce recours, les sénateurs demandent à la Cour de dire recevable et amplement fondé leur recours en interprétation de l'article 168 de la Constitution et par conséquent, de dire non conforme à la Constitution et nul de plein droit l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 sous le R.Const 1816.