Emploi : 12 ans depuis la suspension des CDI dans les ONG, ISGL dénonce l'arrêté violant le code du Travail

Depuis 2011, l’arrêté n°063/CAB/PVPM/ETPS/2011 fixant les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée vis-à-vis de la Loi N° 015/2002 suscite de vives discussions en République démocratique du Congo (RDC). L’arrêté en question donne aux employeurs la possibilité de renouveler le contrat de travail plus d’une fois, suspendant ainsi le statut de contrat à durée indéterminée (CDI).

Cet arrêté, selon plusieurs observateurs, viole certaines dispositions du Code du Travail. Dans sa correspondance du 25 octobre 2023, l’Initiative Simama Grands-Lacs (ISGL) appelle la Ministre du Travail, Mme Claudine Ndusi, à clarifier l’interprétation de cet arrêté afin afin de procéder à son abrogation.

L’ISGL souligne que la suspension du contrat à durée indéterminée a des conséquences néfastes sur la stabilité de l’emploi en République Démocratique du Congo. Elle soumet les travailleurs à une précarité accrue et dans une incertitude qui pèse lourdement sur leurs épaules, entrave leur capacité à planifier leur avenir professionnel.

Ce plaidoyer de l'ISGL a, précise son président, M. Samuel Matabaro, pour but de permettre aux travailleurs congolais de jouir des droits liés au travail. Parmi ces droits, il cite le contrat à durée indéterminée comme stipulé à l’Article 41 et 42 du code du travail congolais.

« Un arrête ne peut jamais contredire une loi qui a été promulguée par le Président de la République et votée par l’Assemblée Nationale », renchérit-il.

Cette fédération des mouvements citoyens attend du ministère du Travail et Prévoyance Sociale l’abrogation pure et simple de cet arrêté afin de protéger les droits des travailleurs. Pour elle, le contrat à durée indéterminée est censé garantir une certaine sécurité d’emploi et une protection contre les abus de la part des employeurs. La suspension de ce statut remet en question ces principes fondamentaux et précarise davantage les travailleurs congolais.

En plus de la suspension du contrat à durée indéterminée, l’ISGL pointe du doigt le nombre excessif d’expatriés présents dans les ONG en RDC. Selon cette structure, il est important d’appliquer le maximum de 15% prévu par la loi.

"Une enquête sérieuse devrait être menée afin de déterminer si ce quota est respecté par les employeurs. Cette mesure permettrait de favoriser l’emploi local et de réduire la dépendance aux travailleurs étrangers, tout en valorisant les compétences et le savoir-faire congolais", lit-on dans la correspondance.

Il est donc temps d’agir et d’apporter des réponses concrètes à ces problématiques car soutient, Samuel Matabaro, les travailleurs congolais méritent une protection adéquate et des conditions de travail dignes.

"La Ministre du Travail a l’opportunité de montrer son engagement en faveur du bien-être des travailleurs en prenant des mesures courageuses. Espérons que ces demandes légitimes ne resteront pas lettre morte et que des actions concrètes seront entreprises pour améliorer la situation de l’emploi en RDC", martèle-t-il.

Pour ISGL, il est amèrement constatable que certaines organisations non gouvernementale bafouent totalement la législation congolaise en la matière et se permettent d’utiliser un pourcentage de plus de 70% des travailleurs étrangers ou expatriés du nombre global de son personnel en ce qui concerne les cadres de collaborations et de directions.